Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent à tout abonnement au service FidéliQR souscrit par un professionnel (le « Client ») auprès de [À compléter : nom ou raison sociale] (« FidéliQR »). Le service est réservé aux professionnels.

1. Le service

FidéliQR fournit un logiciel en ligne permettant au Client de proposer une carte de fidélité numérique à ses propres clients, de collecter leurs retours, de les inviter à publier un avis et de leur envoyer des messages (notifications, SMS), dans les limites de l'offre choisie.

2. Essai gratuit

Toute nouvelle inscription bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, le service est suspendu si aucune offre n'a été choisie.

3. Offres et prix

Les offres (Essentiel, Pro, Multi-sites) et leurs prix hors taxes sont indiqués sur le site au jour de la souscription. L'abonnement annuel bénéficie d'un mois offert (11 mois facturés pour 12). Les SMS sont inclus selon un quota mensuel propre à chaque offre ; les SMS supplémentaires sont facturés par pack. L'installation sur place est facturée une seule fois, au tarif indiqué.

FidéliQR peut modifier ses prix. Le Client en est informé au moins 30 jours avant l'application au renouvellement suivant et peut résilier avant cette date.

4. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, chaque mois ou chaque année, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; FidéliQR ne conserve aucune donnée bancaire. En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu après relance.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement pour la même période et peut être résilié à tout moment depuis l'espace commerçant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le Client peut exporter la liste de ses clients avant la fin de l'abonnement.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément à la loi, notamment au droit de la consommation et à la réglementation sur la prospection par SMS ;
• ne pas récompenser ni conditionner un avantage au dépôt d'un avis, ni filtrer les avis négatifs, conformément aux règles des plateformes d'avis et à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation ;
• honorer les cadeaux et récompenses qu'il propose à ses clients ;
• garder confidentiels ses identifiants de connexion.

7. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients, le Client est responsable de traitement et FidéliQR agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. FidéliQR s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction du Client ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des connexions, hébergement dans l'Union européenne, accès restreints) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client.

8. Disponibilité et responsabilité

FidéliQR met tout en œuvre pour assurer l'accès au service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. FidéliQR est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. FidéliQR n'est pas responsable du contenu des messages envoyés par le Client, ni des avis publiés par ses clients sur des plateformes tierces.

9. Suspension

FidéliQR peut suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions (fraude, envoi de messages illicites, avis incités), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de [À compléter : ville du siège].